Sóóru
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Conditions Générales d'Utilisation

🗓️ Dernière mise à jour : 10 juin 2026 📍 République du Bénin ⚖️ Code du Numérique · OHADA
Table des matières
  1. Présentation de la plateforme
  2. Accès et inscription
  3. Utilisation de la plateforme
  4. Signalements et contenus
  5. Programme de récompenses
  6. Propriété intellectuelle
  7. Responsabilités
  8. Suspension et résiliation
  9. Droit applicable et litiges
  10. Modifications des CGU
  11. Contact

📱 En téléchargeant l'application Sóóru ou en utilisant la plateforme web, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

01 Présentation de la plateforme

Sóóru (prononcé « Soo-rou », signifiant « La voix » en Fon) est une plateforme numérique citoyenne de signalement, développée par SSO — Semper Spectant Oculi, permettant aux citoyens béninois de :

  • Signaler des incidents, infractions ou situations à risque aux autorités compétentes
  • Suivre l'évolution du traitement de leurs signalements en temps réel
  • Participer à un programme de récompenses citoyennes
  • Communiquer avec les forces de sécurité via un canal officiel et sécurisé

La plateforme est accessible via une application mobile (Android / iOS) et un site web disponible à l'adresse sooru.bj.

02 Accès et inscription

2.1 Conditions d'éligibilité

  • Être un citoyen béninois majeur (18 ans révolus) ou un résident légal en République du Bénin
  • Posséder un numéro de téléphone béninois valide (MTN, Moov ou Celtiis)
  • Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

2.2 Création du compte

L'inscription est gratuite. Un seul compte est autorisé par numéro de téléphone. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout accès à votre compte effectué avec vos identifiants est réputé être le vôtre.

⚠️ La création de faux comptes, l'usurpation d'identité ou l'utilisation de la plateforme à des fins frauduleuses est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires conformément à la loi béninoise.

03 Utilisation de la plateforme

3.1 Usages autorisés

  • Signaler de bonne foi des incidents réels observés sur le territoire béninois
  • Consulter l'état de traitement de ses propres signalements
  • Partager des informations véridiques susceptibles d'améliorer la sécurité publique

3.2 Usages strictement interdits

  • Faux signalements : Toute déclaration sciemment mensongère est interdite et engage la responsabilité pénale de son auteur
  • Harcèlement : Signalements répétés visant à nuire à un individu ou groupe spécifique
  • Contenus illicites : Diffusion de contenus à caractère violent, pornographique, discriminatoire ou diffamatoire
  • Exploitation commerciale : Usage de la plateforme à des fins commerciales non autorisées
  • Atteinte technique : Tentatives de piratage, injection SQL, reverse engineering ou contournement des mesures de sécurité

04 Signalements et contenus

4.1 Qualité des signalements

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. La géolocalisation est activée au moment du signalement pour garantir la précision de la localisation de l'incident.

4.2 Photos et pièces jointes

Les photos soumises ne doivent pas violer la vie privée des tiers ni diffuser des contenus sensibles non liés à l'incident. En soumettant du contenu, vous accordez à Sóóru une licence non exclusive d'utilisation à des fins d'instruction du dossier et d'amélioration du service.

4.3 Transmission aux autorités

Sóóru se réserve le droit de transmettre tout signalement aux forces de l'ordre ou autorités compétentes (Police Républicaine, ANSC, Parquet) sans préavis lorsque la situation l'exige. En cas d'urgence vitale, appelez le 117 (Police), 118 (Pompiers) ou le 112 (SAMU).

🚨 Sóóru est un outil de signalement complémentaire et ne remplace pas les services d'urgence. En cas de danger immédiat, utilisez les numéros d'urgence nationaux.

05 Programme de récompenses

Sóóru intègre un programme de points citoyens :

  • Les points sont attribués pour les signalements validés par les équipes de modération
  • Les points accumulés peuvent être échangés contre des crédits Mobile Money selon les modalités en vigueur
  • Sóóru se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme à tout moment, avec un préavis de 30 jours
  • Les points obtenus frauduleusement seront annulés et le compte suspendu

06 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Sóóru (logo, charte graphique, algorithmes, bases de données, textes, interface) sont la propriété exclusive de SSO — Semper Spectant Oculi et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en République du Bénin et par les conventions OHADA/OAPI.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

07 Responsabilités

7.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il soumet. Tout faux signalement engageant la responsabilité pénale pourra faire l'objet de poursuites, notamment en application des dispositions du Code pénal béninois relatives aux fausses déclarations et à la dénonciation calomnieuse.

7.2 Responsabilité de Sóóru

Sóóru agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

  • Du délai ou de la qualité de l'intervention des autorités suite à un signalement
  • Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance ou cas de force majeure
  • Des conséquences de l'utilisation frauduleuse du compte par un tiers non autorisé

08 Suspension et résiliation

8.1 Par Sóóru

Sóóru peut suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Faux signalements répétés ou de mauvaise foi
  • Tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme
  • Décision judiciaire ou réquisition des autorités compétentes

8.2 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant support@sooru.bj. La suppression entraîne l'anonymisation de vos données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales d'archivage.

09 Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin, notamment :

  • La Loi n°2017-20 portant Code du Numérique en République du Bénin
  • Les Actes Uniformes de l'OHADA applicables
  • Le Code pénal et le Code de procédure pénale béninois

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Cotonou auront juridiction exclusive.

10 Modifications des CGU

Sóóru se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par :

  • Notification push dans l'application mobile
  • SMS sur le numéro de votre compte
  • Bandeau d'information sur le site web

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11 Contact

📬 Service juridique Sóóru

Pour toute question relative aux présentes CGU :

📧 legal@sooru.bj

📧 Support utilisateur : support@sooru.bj

📍 SSO — Semper Spectant Oculi, Cotonou, République du Bénin

Délai de réponse : 5 jours ouvrés · Urgence : utilisez le 117 / 118 / 112

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